Conditions générales de vente
Honkee s.r.o. — tableauxdedavid.fr
Vendeur : Honkee s.r.o., Českobrodská 65, 190 11 Prague 9, République tchèque · numéro d’identification (IČO) : 08080321 · numéro de TVA intracommunautaire : CZ08080321 · immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, sous le numéro C 312649. Pour la vente de produits via la boutique en ligne www.tableauxdedavid.fr. Adresse électronique de contact : info@tableauxdedavid.fr. Politique de confidentialité : www.tableauxdedavid.fr/confidentialite.
1. Dispositions introductives
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « conditions ») de la société Honkee s.r.o., Českobrodská 65, 190 11 Prague 9, IČO 08080321 (le « vendeur ») régissent, conformément à l’article 1751 alinéa 1 de la loi no 89/2012 Rec., code civil (le « code civil tchèque »), les droits et obligations réciproques des parties nés à l’occasion ou en vertu d’un contrat de vente (le « contrat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (l’« acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique est exploitée par le vendeur sur le site www.tableauxdedavid.fr (le « site »).
1.2. Les conditions ne s’appliquent pas aux cas où la personne souhaitant acquérir des produits auprès du vendeur est une personne morale ou agit, lors de la commande, dans le cadre de son activité professionnelle.
1.3. Des stipulations dérogeant aux conditions peuvent être convenues dans le contrat. Les stipulations dérogatoires du contrat prévalent sur les dispositions des présentes conditions.
1.4. Les dispositions des présentes conditions font partie intégrante du contrat. Le contrat et les conditions sont rédigés en langue française. Le contrat peut être conclu en langue française.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions. Les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version antérieure des conditions n’en sont pas affectés.
2. Compte utilisateur
2.1. À la suite de son inscription sur le site, l’acheteur peut accéder à son interface utilisateur (le « compte utilisateur »). Il peut commander des produits depuis son compte utilisateur. L’acheteur peut également commander sans inscription, directement depuis l’interface de la boutique.
2.2. Lors de l’inscription et de la commande, l’acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques et de les mettre à jour en cas de changement. Les données communiquées par l’acheteur sont réputées exactes par le vendeur.
2.3. L’accès au compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte.
2.4. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l’acheteur ne l’utilise pas pendant une période prolongée ou s’il manque à ses obligations découlant du contrat ou des conditions.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1. Toute présentation de produits dans l’interface de la boutique a un caractère informatif ; le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat portant sur ces produits. L’article 1732 alinéa 2 du code civil tchèque ne s’applique pas.
3.2. L’interface de la boutique contient les informations relatives aux produits, y compris leurs prix. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le vendeur est assujetti à la TVA. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’interface de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat à des conditions individuellement négociées.
3.3. L’interface de la boutique indique également les frais d’emballage et de livraison, ainsi que les délais et les modes de livraison disponibles pour le pays de destination concerné.
3.4. Pour commander, l’acheteur remplit le formulaire de commande dans l’interface de la boutique. Le formulaire contient les informations sur le produit commandé (que l’acheteur a placé dans le panier électronique), le mode de paiement du prix, le mode de livraison souhaité et les frais qui y sont liés (ensemble, la « commande »).
3.5. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur peut vérifier et modifier les données qu’il y a saisies. Il envoie la commande en cliquant sur le bouton de confirmation. Les données figurant dans la commande sont réputées exactes par le vendeur.
3.6. L’envoi de la commande est un acte de l’acheteur qui détermine de manière obligatoire pour les parties le produit commandé, le prix, l’identité de l’acheteur et le mode de paiement. La commande n’est valable que si l’acheteur confirme son accord avec les présentes conditions.
3.7. Le vendeur accuse réception de la commande sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande.
3.8. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît de la réception de l’acceptation de la commande (confirmation de commande) que le vendeur envoie à l’adresse électronique de l’acheteur.
3.9. L’acheteur consent à l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat. Les frais qu’il engage à cette occasion (connexion internet, appels téléphoniques) restent à sa charge.
4. Prix des produits et conditions de paiement
4.1. L’acheteur peut régler au vendeur le prix des produits et, le cas échéant, les frais liés à la livraison, selon les modalités suivantes :
- paiement scriptural via la plateforme de paiement GoPay (carte bancaire, Google Pay, Apple Pay) ;
- paiement scriptural via PayPal ;
- paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur.
4.2. Outre le prix, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d’emballage et de livraison au montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix comprend également les frais liés à la livraison.
4.3. Le vendeur n’exige de l’acheteur ni acompte ni paiement anticipé similaire. L’article 4.6 relatif à l’obligation de paiement anticipé du prix n’en est pas affecté.
4.4. En cas de paiement scriptural, le prix est exigible dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat.
4.5. En cas de paiement scriptural, l’obligation de l’acheteur de payer le prix est exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
4.6. Le vendeur est en droit d’exiger le paiement de la totalité du prix avant l’expédition du produit, notamment si l’acheteur ne confirme pas ultérieurement sa commande. L’article 2119 alinéa 1 du code civil tchèque ne s’applique pas.
4.7. Les remises accordées par le vendeur sur le prix des produits ne sont pas cumulables entre elles.
4.8. Lorsque l’usage commercial le prévoit ou que des dispositions légales généralement obligatoires l’imposent, le vendeur établit pour l’acheteur un document fiscal — une facture — portant sur les paiements effectués en vertu du contrat. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le document fiscal est établi après le paiement du prix et envoyé sous forme électronique à l’adresse électronique de l’acheteur. La TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de livraison de l’acheteur au sein de l’Union européenne.
5. Droit de rétractation
5.1. Sauf convention contraire des parties, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats suivants :
- contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cela couvre l’ensemble de nos fabrications sur mesure réalisées à partir de la photo du client — peinture par numéros, broderie diamant, pointillage, pointillage en couleur, tableaux en perles à repasser et photos sur toile créées à partir d’un fichier fourni par l’acheteur) ;
- contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
5.2. S’il ne s’agit pas d’un cas visé à l’article 5.1 ni d’un autre cas dans lequel le contrat ne peut être résilié, l’acheteur dispose, conformément à l’article 1829 alinéa 1 du code civil tchèque et à l’article L221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter. Lorsque le contrat porte sur plusieurs types de produits ou sur la livraison de plusieurs lots, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison. La rétractation doit être adressée au vendeur dans ce délai, par exemple à l’adresse électronique info@tableauxdedavid.fr.
5.3. En cas de rétractation au titre de l’article 5.2, le contrat est résolu dès l’origine. Le produit doit être renvoyé au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation. Les frais de renvoi du produit au vendeur sont à la charge de l’acheteur.
5.4. En cas de rétractation au titre de l’article 5.2, le vendeur rembourse les sommes reçues de l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser avant que l’acheteur ne lui ait remis le produit ou n’ait justifié de son expédition.
5.5. L’acheteur répond envers le vendeur de la dépréciation du produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
6. Transport et livraison des produits
6.1. Le mode de livraison est déterminé par le vendeur, sauf stipulation contraire du contrat. Les modes de livraison disponibles, leurs prix et les délais prévisionnels pour le pays de destination sont affichés au cours du processus de commande dans l’interface de la boutique.
6.2. Lorsque le vendeur est tenu, en vertu du contrat, de livrer le produit à un lieu indiqué par l’acheteur dans sa commande, l’acheteur est tenu de le réceptionner lors de la livraison.
6.3. S’il est nécessaire, pour des raisons imputables à l’acheteur, de livrer le produit de manière répétée ou selon des modalités autres que celles indiquées dans la commande, l’acheteur supporte les frais liés à cette nouvelle livraison.
6.4. À la réception du produit auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et de signaler sans délai au transporteur tout défaut constaté.
7. Garanties légales
7.1. Les droits et obligations des parties relatifs aux droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions généralement obligatoires applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil tchèque), ainsi que, pour un consommateur résidant en France, par les dispositions impératives du droit français rappelées ci-après.
7.2. Le vendeur répond envers l’acheteur de la conformité du produit lors de sa réception. Il répond notamment de ce que le produit, au moment de sa réception par l’acheteur, présente les caractéristiques convenues entre les parties, est propre à l’usage indiqué par le vendeur ou habituel pour ce type de produit, correspond en qualité ou en finition à l’échantillon convenu, est fourni dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants et satisfait aux exigences légales.
7.3. L’acheteur est en droit d’invoquer un défaut apparu dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du produit. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits vendus à prix réduit en raison d’un défaut, à l’usure résultant d’un usage normal, ni dans la mesure où cela résulte de la nature du produit.
7.4. Garantie légale de conformité
7.4.1. Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L217-12).
7.4.2. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7). L’acheteur n’a donc pas à en rapporter la preuve.
7.4.3. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ; à défaut, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-14.
7.5. Garantie des vices cachés
7.5.1. Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
7.5.2. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil). Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
7.6. L’acheteur fait valoir ses droits résultant d’une exécution défectueuse (une réclamation) en s’adressant au vendeur à l’adresse info@tableauxdedavid.fr ou à l’adresse postale du vendeur. La date de la réclamation est celle à laquelle le vendeur reçoit le produit contesté ou la déclaration de défaut de l’acheteur.
7.7. Nos produits étant fabriqués individuellement à partir de la photo de l’acheteur, les écarts mineurs de rendu des couleurs inhérents à chaque technique (par exemple la palette limitée de la peinture par numéros, de la broderie diamant, du pointillage ou des perles à repasser) ne constituent pas un défaut. Le résultat est une interprétation stylisée de la photo, dans un rendu artisanal, et non une reproduction photographique exacte.
8. Autres droits et obligations des parties
8.1. L’acheteur acquiert la propriété du produit par le paiement intégral du prix.
8.2. Le vendeur n’est lié envers l’acheteur par aucun code de conduite.
8.3. Le traitement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur à l’adresse électronique info@tableauxdedavid.fr. Le vendeur envoie l’information sur le traitement de la réclamation à l’adresse électronique de l’acheteur.
8.4. Le vendeur est habilité à vendre des produits sur la base d’une autorisation d’exercer une activité commerciale. Le contrôle de cette activité est exercé, dans le cadre de sa compétence, par le service compétent des activités commerciales de la République tchèque.
9. Protection des données personnelles
9.1. La protection des données personnelles de l’acheteur personne physique est assurée par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par les dispositions légales applicables. Les modalités du traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité à l’adresse www.tableauxdedavid.fr/confidentialite.
10. Envoi de messages commerciaux et dépôt de cookies
10.1. L’acheteur consent à l’envoi, à son adresse électronique, d’informations relatives aux produits, aux services ou à l’entreprise du vendeur, ainsi qu’à l’envoi de messages commerciaux par le vendeur. L’acheteur peut se désinscrire à tout moment.
10.2. L’acheteur consent au dépôt de cookies sur son terminal. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité et dans les paramètres de cookies de l’interface de la boutique.
11. Notification des communications
11.1. Les communications relatives à la relation entre le vendeur et l’acheteur, notamment celles portant sur la rétractation, peuvent être notifiées par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la commande ou dans le compte utilisateur de l’acheteur.
12. Dispositions finales
12.1. Si la relation née du contrat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent qu’elle est régie par le droit de la République tchèque. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
12.2. Si une disposition des conditions est ou devient invalide ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.
12.3. Le contrat, y compris les conditions, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible aux tiers.
12.4. Coordonnées du vendeur : adresse Honkee s.r.o., Českobrodská 65, 190 11 Prague 9, République tchèque ; adresse électronique info@tableauxdedavid.fr ; téléphone +420 723 111 975.